Dernière mise à jour le 14/11/2025
1. Définitions et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
MATTHIEU FORGES (Entreprise Individuelle)
Siège : 10 rue du Château d’Eau, 02110 Fontaine-Notre-Dame – France
SIRET : 537 542 235 00032
TVA : non applicable (franchise en base – article 293 B du CGI)
Email : [email protected]
Téléphone : 03 65 99 03 34
Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :
- « Site » : le site www.laboutiqueenherbe.com et l’ensemble de ses pages.
- « Produits » : l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site.
- « Services » : toute prestation éventuellement proposée par le Site.
- « Vendeur » : MATTHIEU FORGES (EI), exploitant du Site.
- « Client » : toute personne passant commande sur le Site.
- « Consommateur » : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, conformément au Code de la consommation.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et les accepter sans réserve.
2. Objet des CGV, champ d’application et cadre légal du Site
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’affichées sur le Site au moment de la validation.
Les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation du Site précisent notamment les informations concernant l’hébergeur, l’éditeur, la collecte et le traitement des données personnelles. Elles complètent les présentes CGV.
L’accès au Site est libre et gratuit pour toute personne majeure âgée d’au moins 18 ans. Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ou, à défaut, être dûment autorisé par son représentant légal.
Le Site propose la vente en ligne de produits à base de chanvre et de CBD (Cannabidiol). Tous les Produits commercialisés proviennent de variétés de chanvre autorisées en Europe et affichent un taux de THC strictement inférieur à 0,3 %, conformément à la réglementation européenne et française en vigueur.
Les Produits commercialisés ne sont pas des médicaments. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Le Vendeur ne fournit aucune recommandation thérapeutique ou médicale. Toute information éventuellement mentionnée sur le Site est fournie à titre strictement informatif. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à son état de santé, à d’éventuelles contre-indications ou interactions médicamenteuses.
Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acceptation est formalisée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », laquelle vaut signature électronique et engagement contractuel.
Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur, sauf preuve contraire. Le Site utilise un certificat SSL assurant le chiffrement et la confidentialité des échanges de données.
3. Création, gestion et suppression du compte client
La création d’un compte client est indispensable pour passer commande sur le Site. Lors de son inscription, le Client doit renseigner des informations exactes, complètes et à jour, telles que son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone. Le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles et à informer le Vendeur de tout changement.
L’accès au compte client s’effectue à l’aide d’identifiants personnels : une adresse email et un mot de passe choisi par le Client. Celui-ci est entièrement responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. Le Client est encouragé à utiliser un mot de passe suffisamment complexe. En cas d’oubli, un nouveau mot de passe peut être généré via la procédure prévue à cet effet.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d’une négligence du Client concernant la protection de ses identifiants. Le Client s’interdit de communiquer ses identifiants à un tiers.
Le compte client permet d’accéder à l’historique des commandes, aux informations personnelles et aux documents liés aux achats. Ces informations ont un caractère purement informatif et ne constituent pas une preuve au sens juridique, les preuves étant conservées par le Vendeur sur des supports électroniques sécurisés.
Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant un email au Vendeur. Cette suppression est définitive et entraîne la perte de l’ensemble des données accessibles depuis le compte, sans possibilité de récupération.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte client en cas de non-respect des CGV, de fourniture d’informations erronées, de comportement frauduleux ou préjudiciable, ou encore en cas d’inactivité prolongée d’une durée d’au moins douze (12) mois. Cette suppression ne donne droit à aucune indemnité. Elle peut, le cas échéant, s’accompagner de poursuites judiciaires si les faits le justifient.
4. Processus de commande et modalités d’achat
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif détaillé établi par le Vendeur, sur la base des informations fournies par les producteurs ou fournisseurs.
Les photographies et visuels présents sur le Site sont fournis à titre illustratif. Le Vendeur s’efforce de présenter des images fidèles aux Produits, mais des variations peuvent exister en raison des différences de production naturelle, d’éclairage ou de calibrage d’écran. Ces visuels n’ont donc pas de valeur contractuelle.
Le « Panier » correspond à l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer commande. Le Client peut modifier le contenu de son Panier à tout moment avant la validation finale.
Pour valider sa commande, le Client accède à son Panier afin de consulter le récapitulatif des Produits, leurs quantités, leurs caractéristiques, ainsi que leur prix unitaire et total. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ces informations avant de poursuivre.
Le Client doit ensuite accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande (identité, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone…).</p
Jusqu’à la validation définitive de la commande, le Client peut modifier, corriger ou annuler les éléments saisis. Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n’est plus possible de la modifier directement depuis le Site. Toute demande de modification doit être adressée au service client dans les plus brefs délais.
Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par email. Elle récapitule les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison éventuels et l’adresse fournie par le Client. Cet email vaut accusé de réception de commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix, conformément à la clause de réserve de propriété.
5. Prix, TVA et modalités de paiement
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€). Le Vendeur étant en franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, les prix sont exprimés hors TVA (TVA non applicable). Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation de commande par le Client.
Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements par carte sont traités par une plateforme sécurisée mise à disposition par le prestataire de services de paiement du Vendeur. Le Site ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande n’est traitée qu’à compter de la réception effective du paiement par le Vendeur. Les délais de livraison courent à partir de cette date.
Les bons de commande, factures et preuves de transaction sont archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable. Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes et paiements, sauf preuve contraire apportée par le Client.
6. Livraison, réception des Produits et anomalies
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, en Corse et en Belgique. Pour toute demande de livraison vers un autre pays, le Client est invité à contacter le service client avant toute commande.
Sauf indication contraire clairement affichée sur le Site, le Vendeur s’engage à expédier et livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat avec un Client Consommateur, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état du colis et son contenu. En cas d’anomalie (colis endommagé, Produit manquant, Produit cassé, avarie…), le Client doit formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur. Ces réserves doivent idéalement être consignées sur le bon de livraison ou via la procédure prévue par le transporteur.
Dans la mesure du possible, le Client est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur. Toutefois, certains transporteurs (comme Colissimo ou Mondial Relay) ne permettent pas systématiquement l’ouverture du colis avant signature. Dans ce cas, le Client doit signaler l’anomalie au Vendeur dans un délai raisonnable après la réception du colis, accompagnée de photos du colis et du contenu endommagé.
Si un colis est retourné au Vendeur en raison d’un non-retrait, d’une adresse incomplète ou incorrecte, ou d’un refus injustifié, le Vendeur contactera le Client afin d’organiser soit une réexpédition (aux frais du Client), soit un remboursement du ou des Produits, hors frais de livraison.
En cas d’erreur de livraison, ou dans le cadre d’un échange autorisé, les Produits doivent être retournés en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine. Les dommages résultant d'une mauvaise manipulation du Client ne sauraient être imputés au Vendeur.
En cas de retard de livraison dépassant le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut d’indication, dépassant trente (30) jours, le Client Consommateur peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse. Le Vendeur remboursera alors l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation. Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure.</p
Pour plus d’informations concernant les modalités et délais de livraison, le Client est invité à consulter la page dédiée « Livraison ».
7. Droit de rétractation (Clients Consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter :
- de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné (autre que le transporteur) ;
- de la réception du dernier Produit pour les commandes multiples ;
- de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire de contact du Site, ou par tout autre moyen permettant au Client de manifester clairement sa volonté de se rétracter.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les Produits scellés qui ont été ouverts ou descellés par le Client. Cela concerne notamment : fleurs et résines de CBD, huiles, gélules, infusions, confiseries, et de manière générale tout produit alimentaire ou consommable.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts et dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les Produits incomplets, ouverts, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Une fois les Produits reçus et vérifiés, le Vendeur procède au remboursement ou, si le Client le souhaite et sous réserve de disponibilité, à un échange. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés et conformes, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation. Il s’agit notamment :
- des Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé dès lors qu’ils ont été ouverts ou descellés par le Client. Cela concerne notamment : fleurs et résines de CBD, huiles, gélules, infusions, confiseries, et d’une manière générale tout produit alimentaire ou consommable ;
- des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- des Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
- de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît avoir été informé de ces exceptions avant la validation de la commande.
9. Garanties légales de conformité et des vices cachés
Les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
9.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance ou apparaissant dans un délai de deux (2) ans après celle-ci.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf impossibilité manifeste ou coût disproportionné pour le Vendeur. Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité lorsqu’il apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés si un défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre :
- la résolution de la vente,
- ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
9.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
Toute réclamation liée à un défaut de conformité ou à un vice caché doit être adressée au Vendeur par email ou courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.
En cas de défaut avéré, le Produit doit être retourné au Vendeur. Celui-ci procède alors :
- au remplacement du Produit, si cela est possible,
- ou au remboursement intégral si le remplacement est impossible.
Les frais de retour du Produit dans le cadre de la garantie légale sont pris en charge par le Vendeur.
10. Service client et support
Pour toute question relative aux Produits, aux commandes, aux retours ou à l’application des garanties légales, le service client du Site est joignable :
- par email : [email protected]
- par courrier postal : 10 rue du Château d’Eau, 02110 Fontaine-Notre-Dame – France
- par téléphone : 03 65 99 03 34
Le service client s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais ouvrés.
11. Responsabilité du Vendeur et du Client
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou en cas de faute du Client.
Le Client est seul responsable du choix et de l’achat des Produits. Il lui appartient de s’assurer que les Produits sont compatibles avec son usage, ses besoins et sa situation personnelle. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits du fait du Client, sauf application d’une garantie légale.
e Client reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Le Vendeur ne garantit pas l’absence d’erreurs typographiques, d’imprécisions ou d’omissions dans les contenus présents sur le Site. Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un avis professionnel ou médical.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle ou préjudice moral, résultant de l’utilisation du Site ou des Produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas :
- d’indisponibilité temporaire ou permanente du Site ;
- de dysfonctionnement lié au matériel ou aux logiciels du Client ;
- d’utilisation d’un navigateur ou système non compatible ;
- de consultation de liens externes ou de contenus tiers ;
- de différences mineures entre les photographies des Produits et le Produit livré, celles-ci n’ayant pas de valeur contractuelle.
Les photographies, descriptions et visuels proposés sur le Site ont une valeur exclusivement illustrative. Le Vendeur s’efforce de présenter des représentations fidèles, mais des variations naturelles (notamment pour les Produits d’origine végétale comme le CBD) peuvent exister.
12. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
L’ensemble des éléments présents sur le Site, et notamment les textes, descriptions, photographies, visuels, logos, vidéos, graphismes, marques, nom commercial, ainsi que l’architecture générale du Site, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Client ayant porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et d’engager toute action judiciaire nécessaire.
Les marques et logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de traduction des CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les parties.
Les relations entre le Vendeur et le Client sont exclusivement soumises au droit français, quel que soit le pays de livraison ou de domicile du Client.
14. Litiges, médiation et juridiction compétente
En cas de litige, le Client doit contacter le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur.
Les modalités de saisine du médiateur sont précisées sur la page « Médiation » du Site, lorsque celle-ci est disponible, ou peuvent être obtenues auprès du service client.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Pour les Clients non-consommateurs (professionnels), la compétence exclusive revient aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur, soit les tribunaux de **Saint-Quentin (02)**.
15. Programme de Fidélité
La Boutique en Herbe propose un programme de fidélité permettant au Client d’accumuler des crédits utilisables sous forme de bons de réduction lors de prochaines commandes.
15.1. Conditions générales du programme
Tous les Produits vendus sur le Site permettent de cumuler des crédits de fidélité, y compris les Produits en promotion, sauf mention contraire exceptionnelle.
Les crédits sont calculés sur le montant HT de la commande (hors frais de livraison), après application éventuelle d’un code promotionnel. Le taux d’accumulation est fixé à 6 % du montant HT payé par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’attribution ou l’utilisation des crédits de fidélité lors d’opérations commerciales particulières (Soldes, Black Friday, promotions exceptionnelles, etc.). Dans ce cas, les crédits déjà acquis ne sont pas supprimés, mais leur utilisation peut être temporairement restreinte.
15.2. Expiration des crédits
Les crédits de fidélité cumulés sont valables pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de leur date d’obtention. Passé ce délai, ils expirent automatiquement et ne peuvent être réactivés ni remboursés.
15.3. Consultation du solde
Le Client peut consulter son solde de fidélité à tout moment depuis son compte client, dans la section « Mes avantages > Solde de fidélité ».
15.4. Utilisation des crédits
Pour utiliser ses crédits, le Client doit les convertir en bons de réduction depuis son espace personnel. Une fois générés, les bons de réduction apparaissent dans la rubrique « Bons de réduction » du compte client.
Chaque bon de réduction généré est valable pendant trente (30) jours. Passé ce délai, il expire définitivement.
15.5. Limitations et exclusions
Les crédits de fidélité :
- ne sont pas échangeables contre de l’argent ;
- ne sont pas transmissibles à un tiers ;
- ne peuvent pas être utilisés pour payer les frais de livraison ;
- ne sont pas attribués en cas d’annulation ou remboursement d’une commande ;
- peuvent être annulés en cas de fraude ou d’usage abusif du compte.
Le Vendeur peut modifier les conditions du programme de fidélité à tout moment, sans effet rétroactif sur les crédits déjà acquis.
16. Bons d’achat et programme de parrainage
16.1. Bons d’achat promotionnels
Les bons d’achat émis par le Vendeur ne peuvent pas être achetés. Ils sont distribués uniquement dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles. Chaque bon d’achat possède une durée de validité indiquée lors de son obtention ; une fois expiré ou utilisé, il devient définitivement caduc.
Certains Produits peuvent être exclus des bons d’achat, notamment pendant les périodes de promotions spécifiques ou en raison de contraintes liées à la nature des Produits.
Les bons d’achat ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent, même partiellement. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers, ni cumulés entre eux, sauf indication contraire exceptionnelle mentionnée lors de l’opération.
16.2. Programme de parrainage
Le programme de parrainage permet à un Client ayant déjà passé au moins une commande d’un montant minimum de trente euros (30 €) de recommander le Site à des personnes n’ayant jamais été clientes.
Conditions pour le Parrain :
- être inscrit sur le Site ;
- avoir passé au moins une commande de 30 € minimum ;
- recommander uniquement de véritables nouveaux Clients.
À chaque recommandation validée (nouveau Client ayant passé et réglé une première commande), le Parrain reçoit un bon d’achat d’une valeur de dix euros (10 €), utilisable dans les conditions définies au présent article.
Conditions pour le Filleul :
- être une personne majeure ;
- n’avoir jamais créé de compte ou passé commande sur le Site ;
- finaliser et régler une première commande ;
- le cas échéant, recevoir un bon d’achat de dix euros (10 €) valable pour une commande minimale de cinquante euros (50 €).
Le bon d’achat Filleul est valable un mois à compter de sa création. Il n’est pas cumulable avec d’autres bons d’achat et ne peut pas être échangé contre de l’argent.
16.3. Utilisation des bons d’achat
Les bons d’achat doivent être utilisés lors du passage de commande, avant la validation finale. Aucun bon ne peut être appliqué rétroactivement après paiement.
Si le montant de la commande dépasse la valeur du bon d’achat, la différence reste à la charge du Client. Les bons ne permettent pas de payer les frais de livraison, sauf mention contraire.
16.4. Fraude, abus et sanctions
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout bon d’achat, crédit fidélité ou avantage acquis dans le cadre du programme de parrainage en cas :
- de création de comptes multiples par la même personne ;
- d’auto-parrainage ;
- de fraude, tentative de fraude ou manipulation du programme ;
- d’utilisation abusive contraire à l’esprit du parrainage.
En cas de fraude avérée, le Vendeur peut également supprimer le compte concerné et annuler les avantages liés.
Le Vendeur peut modifier ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans effet rétroactif sur les bons déjà émis.